Tableau artiste peintre - défiscalisation

 

DEDUCTIONS ET DEFISCALISATION POUR LES 

CHEFS D'ENTREPRISE, SOCIETES, ARTISANS OU PROFESSIONS LIBERALES



Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.

Les professionnels qui ont acheté des œuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaires HT.

En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises, au public. Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

  • L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d’œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des œuvres concernées.


  • Dans le cas d'achat d’œuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l’œuvre.


  • Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.


Exemple

Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d’œuvres originales d'artistes vivants.

Le plafond de déduction est égal à 200 000 X 5°/00 =1000 euros.

La déduction fiscale: 6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).

Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l'impôt.

Le montant porté en réserve sera de 1000 euros.

Le retrait de l’exposition au public, la cession de l’œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve.

Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise.

Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)

>> En savoir plus (site officiel du Ministère de la culture)


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